Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Champ d'application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Orana Marceline (ci-après « La Photographe ») :
Statut : Aura Na Photographie désigne Marceline Orana, photographe indépendante, sous le régime de la micro-entreprise, Siret : 84061742700017 / APE : 7420Z, domicilié au 15 rue de Montreuil 75011 Paris.
Style visuel : En acceptant le devis vous acceptez le style des photos d’Aura Na Photographie. La retouche fait partie intégrante de la prestation, et reflète l’identité actuelle d’Aura Na Photographie. Le style visuel ne peut donc pas être remis en cause lors de la livraison des travaux.
Objet - Les CGV ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations.
Tarifs - Les prix de vente sont ceux applicables au jour de l’émission du Devis au CLIENT par Orana Marceline en euros TTC et hors TVA. Le Devis est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date d’émission (précisé sur le devis initial).
Les devis établis par la Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, la Photographe se réserve de modifier les montants si elle le souhaite. Au delà de la date de validité du devis, et jusqu’au versement d’un acompte (accepté par d’Aura Na Photographie), la date de l’événement mentionné au devis ne sera pas réservée.
Commande - Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis qui tient lieu de bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par la Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
Rétractation: Pour tous devis signé, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours suivant le code de la consommation (articles L. 221-16). Aucun acompte ne sera encaissé avant ce délai, mais la date de votre prestation sera réservée.
Paiement - TVA non applicable - article 293 B du CGI. Toute commande fera l'objet du versement d'un acompte de 30% du montant total. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l'acompte de 30% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte ne sera pas remboursé.
Le solde sera payé par Le Client le jour de la prestation effectuée par la Photographe. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. Les prix sont indiqués en euros.
Description générale des produits et des services : Le site «https://www.auranamarceline.fr » donne une description la plus fidèle possible des produits proposés. Pour les reportages, seuls les devis apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.
Frais de déplacement – La photographe ne facture aucun frais de transport dans un rayon de 5 km de son bureau (11eme). Au-delà de cette distance, les frais de transports en commun, taxi/VTC et de logement du Photographe seront à la charge du client.
Déroulé de la prestation photographique : Aucune séance ne peut être faite sans réservation préalable. Toute séance doit être reconfirmée la veille au plus tard. Le jour de la réalisation de la prestation, l'heure fixée est impérative. Tour retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance, sauf accord préalable.
Autorisations : Le Client s'engage à faciliter le travail du Photographe lors de l'exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par la Photographe. La Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des Prestations. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Annulation : En cas d'annulation de la prestation par le client, l'acompte versé reste acquis en dehors d'un cas de force majeure (un justificatif pourra être demandé). Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé. La photographe se réserve le droit d'annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie, inondation... Il est admis que la photographe se doit d'avertir les clients dans les meilleurs délais.
Droit à l’image : Utilisation des photographies par l’auteur : Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de la photographe. En toute hypothèse, la photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Une autorisation de droit à l’image sera signée par la photographe et les clients.
Livraison : Les livraisons seront effectuées après paiement de l'intégralité de la Facture. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison.
Propriété Intellectuelle : Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI) https://www.auranamarceline.frest propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes.
Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. La communication des supports n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI).
Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord de la photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI).Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat : En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, L'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la Prestation initiale.
Loi applicable : Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou Prestations réalisées par la Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.